Version du 1er juillet 2026 — applicable aux consommateurs
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Les ventes aux professionnels sont régies par les CGV Professionnels.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits Martinas SAS aux consommateurs. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.
2. Produits et prix
Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont non contractuelles. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, ces derniers étant indiqués avant la validation de la commande.
3. Commande
Le consommateur valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. Paiement
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par tout autre moyen proposé lors de la validation. [À valider : prestataire de paiement réel — ex. PayPal / PS Checkout, Stripe.]
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication d’un autre délai. En cas de dépassement, le consommateur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
[À valider : zones de livraison, transporteurs et frais réels.]
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Pour l’exercer, il notifie à Martinas SAS sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou e-mail à info@martinas.fr) avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour restent à la charge du consommateur. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Martinas SAS, 5 rue du Portugal, 67230 Benfeld — info@martinas.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : …
— Numéro de commande : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Date : …
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : …
7. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties : info@martinas.fr.
8. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable auprès de Martinas SAS.
Médiateur compétent : [À valider : adhérer à un médiateur de la consommation agréé (ex. CM2C, Medicys, FEVAD) et indiquer son nom, son adresse postale et son site internet.]
Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 ; elle n’est donc plus mentionnée.
9. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.