Version du 1er juillet 2026 — applicable aux clients professionnels
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité (collectivités, SDIS, entreprises, administrations). Les ventes aux consommateurs sont régies par les CGV Consommateurs.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Martinas SAS (le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commandes
Les devis établis par le Vendeur sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un acompte à la commande.
[À valider : durée de validité du devis et montant / pourcentage de l’acompte éventuel.]
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), à majorer de la TVA au taux en vigueur et, le cas échéant, des frais de port et d’emballage. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
4. Conditions de paiement
Sauf convention particulière, les factures sont payables [à valider : ex. à 30 jours date de facture], par virement ou carte bancaire.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard au taux de [à valider : au moins 3 fois le taux d’intérêt légal], exigibles sans rappel préalable ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (susceptible d’être majorée sur justificatifs).
5. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un cas de force majeure ou du fait du Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; il appartient au Client de vérifier les colis à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.
[À valider : zones livrées (France / export), transporteurs et Incoterms éventuels.]
6. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
7. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit au plus tard [à valider : ex. 8 jours] après la livraison. Les équipements de protection individuelle sont garantis conformes aux normes européennes indiquées sur leur documentation technique.
8. Produits personnalisés
Les produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du Client (broderie, écussons, thermocollage, coloris spécifiques) ne sont ni repris ni échangés, sauf non-conformité imputable au Vendeur.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Il incombe au Client de s’assurer de l’adéquation des équipements à l’usage et aux risques auxquels ils sont destinés.
10. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.